Chèques Cadeaux 100% Locaux - Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

I - OBJET Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle expresse et écrite de notre part.  

II - COMMANDE La commande est effective par la signature du bon de commande et par l’apposition du cachet commercial. 

III - LIVRAISON La commande des Chèques pourra être récupérée par le demandeur au siège de Caux Seine développement ou livré selon les modalités indiquées dans le présent bon de commande. Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif. En cas de dépassement du délai de fabrication indicatif, l’annulation de la commande ne peut intervenir qu’après une mise en demeure du client, adressée par lettre recommandée et écoulement sans expédition de la marchandise d’un délai de 15 jours par le client après réception de cette mise en demeure. 

IV - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT Le montant des chèques est défini par le demandeur et le prix est celui indiqué dans le bon de commande. Le montant minimum du chèque est égal à 10 euros. - Modalités de paiement bancaire : le règlement de la commande s’effectue soit par paiement par carte, soit par mandat administratif, soit par virement au moment de la réception des chèques par le client. Les factures sont payées au comptant. - Remboursement : les Chèques ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement. La mise en production se fera à réception d’un justificatif de paiement.

V - RESERVE DE PROPRIETE Les Produits resteront la propriété de Caux Seine développement jusqu’au paiement intégral de leur prix.

VI - OBLIGATIONS DE CAUX SEINE DEVELOPPEMENT :  Caux Seine développement s’engage à assurer la production et la fourniture des Chèques. Caux Seine développement s’engage à fournir la liste des enseignes acceptant les Chèques. En toute hypothèse, le refus par un des magasins ou toute autre défaillance dudit magasin, ne pourra entraîner la responsabilité de Caux Seine développement.

VII - PERTE OU VOL Caux Seine développement ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des Chèques intervenant après livraison effectuée chez le client. Les chèques perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un quelconque remboursement.

VIII - DONNEES PERSONNELLES Les informations saisies sont destinées à Caux Seine développement. Leur traitement a une finalité commerciale. Le renseignement des informations est indispensable à la gestion de la commande du Client. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande par courrier adressé à Caux Seine développement.

VIII - TRIBUNAUX COMPETENTS Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige intervenant à l'occasion de l'exécution des CGU ou à l'occasion de l'interprétation de ses dispositions fera l'objet d'une recherche d'un accord amiable. A défaut, tout litige relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce du Havre. 

CONDITIONS URSSAF

Le plafond 2024 s’élève à 193 € par événement, par bénéficiaire et par an

Conditions d’exonération des chèques cadeaux attribués par les entreprises à leurs salariés fixées par la circulaire ACOSS n°2011-0000024 et la réglementation fiscale

Evénements URSSAF
Fête des Mères (Le salarié doit être parent)	Rentrée scolaire (Pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution des bons d’achat sous réserve de justificatif de scolarité)
Fête des Pères (Le salarié doit être parent)	Noël (Tous les salariés sont concernés)
Naissance (Le salarié bénéficiaire doit être concerné dans l’année civile)	Noël des enfants (Jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile)
Adoption (Le salarié bénéficiaire doit être concerné dans l’année civile)	Sainte Catherine (Pour les salariées célibataires ayant 25 ans dans l’année civile)
Mariage / PACS (Le salarié bénéficiaire doit être concerné dans l’année civile)	Saint Nicolas (Pour les salariés célibataires ayant 30 ans dans l’année civile)
Départ à la retraite (Le salarié bénéficiaire doit être                                                                                                                  concerné dans l’année civile)

 

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Maison des Entreprises

7 rue des Terrasses 76330 Port-Jérôme-sur-Seine

02.32.84.40.32 – acheter@cauxseine.fr